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La Commission Européenne vient d'infliger une amende de 6 millions d'euros à Altstoff Recycling Austria (ARA) pour avoir empêché ses concurrents d'accéder au marché autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers de 2008 à 2012, en violation des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Le montant de l'amende a été réduit de -30% eu égard à la coopération d'ARA avec la Commission…
En Autriche, les fabricants de produits sont tenus de reprendre les déchets d’emballages résultant de l'utilisation de leurs produits. Ils peuvent confier cette tâche à une société qui assure la collecte et le recyclage à leur place, moyennant le paiement par leurs soins d'un droit de licence. ARA est le principal fournisseur de ces services pour les déchets d’emballages ménagers en Autriche depuis 2008 au moins, année du début de l’infraction.
La Commission Européenne a constaté que les infrastructures de collecte au niveau national, contrôlées et détenues en partie par ARA, ne pouvaient être dédoublées. Les concurrents désireux de pénétrer ou de se développer sur le marché étaient tributaires de l’accès à ces infrastructures existantes. L’enquête a également montré qu’entre mars 2008 et avril 2012, ARA avait refusé l'accès à ces infrastructures, ce qui a contribué à l'éviction des concurrents du marché et à l'élimination de la concurrence. Cette pratique est contraire à l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
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La Commission a constaté l'infraction commise par ARA et lui a infligé une amende, mais a aussi imposé une mesure corrective structurelle pour résoudre le problème du verrouillage du marché autrichien de la gestion des déchets d’emballages ménagers. Cette mesure corrective structurelle a été proposée par ARA, qui a coopéré avec la Commission. Par ailleurs, après le début de l'enquête de la Commission, l’Autriche a adopté une nouvelle loi sur les déchets en septembre 2013 et ARA a commencé à autoriser l’accès à ses infrastructures de collecte des déchets ménagers. Depuis lors, plusieurs concurrents sont entrés sur le marché.
ARA a coopéré avec la Commission en reconnaissant l’infraction, en veillant à ce que la décision puisse être efficace sur le plan administratif et en proposant une mesure corrective de nature structurelle. Elle a notamment offert de céder la part des infrastructures de collecte des déchets d’emballages ménagers dont elle est propriétaire. L’entreprise ne sera donc plus en mesure d'interdire à ses concurrents l’accès à ces infrastructures. Cela empêchera qu'une telle infraction se reproduise à l’avenir. La coopération dont a globalement fait preuve ARA a été prise en compte par la Commission pour le calcul de l’amende, dont le montant a été réduit de -30%.