Décharges illégales : des amendes requises contre la Grèce
La Commission européenne vient de renvoyer la Grèce devant la Cour de Justice de l'UE pour non-exécution d'un arrêt antérieur concernant les décharges illégales. En 2005, celle-ci avait en effet jugé que l'Etat membre n'avait pas adopté de mesures suffisantes pour fermer et réhabiliter les décharges illégales, dont plusieurs centaines sont exploitées à travers le pays. 8 ans plus tard, les progrès réalisés depuis cet arrêt sont jugés insuffisants...
Conformément aux pratiques établies, la Commission propose d’infliger à la Grèce une astreinte journalière de 71 193 euros, ainsi qu'une amende forfaitaire correspondant à 7 786 euros par jour.
Depuis l’arrêt de 2005, la Grèce a réalisé des progrès en fermant et en réhabilitant de nombreuses décharges illégales et en instaurant un système approprié de gestion des déchets. La majorité de ces projets ont été cofinancés par l'Union. Selon le calendrier initialement fixé, toutes les décharges illégales auraient dû être fermées et réhabilitées à la fin de 2008. En avril 2009, la Commission a adressé à la Grèce une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l’UE, dans laquelle elle lui rappelait ses obligations.
Toutefois, selon les derniers chiffres dont dispose la Commission, environ 78 décharges illégales sont encore exploitées, en violation de la législation de l’Union en matière de déchets, et 318 sont toujours en cours de réhabilitation. La fermeture des décharges illégales est retardée par l’absence d’autres installations de traitement des déchets. La situation pourrait encore empirer puisque la décharge Fyli qui reçoit 90% des déchets produits dans la région d'Athènes, est sur le point d’arriver à saturation et atteindra sa pleine capacité d’ici à la fin de 2014. La Commission a donc introduit un recours devant la Cour de Justice et demande des sanctions financières. Celles-ci seront réduites chaque fois qu’une décharge sera fermée et réhabilitée, à condition que de nouvelles décharges ne soient pas créées.
Pour rappel, la directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (voir ici) est un instrument clé pour prévenir ou réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement pendant toute la durée du cycle de vie de la décharge. Conformément à cette directive, les décharges doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir être exploitées. La législation vise à protéger la santé humaine et l'environnement des effets préjudiciables causés par la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets.
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