Qui s’y frotte s’y pique… Sauf que lorsqu’on s’y pique parce qu’on fait son boulot, on a le droit d’être un peu grognon, pour ne pas dire sur les dents. Ce vendredi 5 juillet 2013, sur le centre de tri du Ganotin à Écorpain (voir ici), un agent de tri salarié de Coved, a été victime d’une piqûre d’aiguille souillée placée par un usager inconscient dans un sac jaune de collecte sélective. Dans la mesure où ce n’est pas le premier incident du genre, le Smirgeomes pique une petite gueulante… On en profitera pour faire un rappel à la loi...
Pour déceler toute contamination, l’employé victime de cette malveillance est à présent soumis à une surveillance médicale étroite avec médication et contrôles sanguins réguliers et ceci sur une durée minimale de 6 mois (c'est la procédure en vigueur pour éviter tout risque).Le Smirgeomes et la société Coved apporteront tout leur soutien à cet agent de tri et mettra tout en oeuvre pour que l’usager responsable de cet acte grave soit sévèrement sanctionné. D’ores et déjà un constat d’huissier a été dressé et une plainte déposée auprès des services de Gendarmerie afin que des poursuites pénales soient engagées pour « mise en danger d’autrui ». Tout nouvel acte d’incivilité sera dorénavant soumis à la même procédure judiciaire.
"Il n’est pas admissible de retrouver chaque jour des déchets de soins coupants, piquants ou tranchants et de mettre en danger tous les hommes et les femmes qui assurent la collecte et le tri de nos emballages alors que toutes les pharmacies de notre territoire remettent et reprennent les boîtes jaunes spécifiques pour assurer une collecte sécurisée".
Le syndicat rappelle et re précise que "les sacs jaunes sont triés MANUELLEMENT… et que normalement, ils ne contiennent que des emballages métalliques, cartonnette/brique ou plastiques qui seront recyclés"… Ce que l'on peut traduire par : un sac jaune bien trié ne peut pas blesser le personnel…
Très sérieusement, les déchets sont potentiellement dangereux et doivent suivre une filière d’élimination sécurisée.
Les déchets de soins piquants, coupants ou perforants (DASRI) sont EXCLUSIVEMENT collectés en pharmacie dans des conteneurs adaptés. Ces boîtes sécurisées portent la mention NF et le pictogramme déchet médical.
Les patients en auto-traitement doivent demander à leur pharmacien un conteneur vide pour leurs déchets de soins DASRI et lui ramener rempli. Ils recevront alors une autre boîte en échange. Ce service est totalement gratuit pour le patient.
Dans le conteneur DASRI :
On met le matériel piquant, coupant ou perforant (lancettes, aiguilles de stylo auto-injecteur, seringues d’insuline ou de glucagon, cathéters pré-montés avec aiguille pour les porteurs de pompe).
On ne met pas les déchets dits “mous” qui peuvent être jetés dans le bac des ordures ménagères (bandelettes sanguines ou urinaires, tubulures exemptes de piquants, cotons, compresses…)
La loi est précise... Il est formellement interdit d’utiliser d’autres récipients (boîtes de conserve, bouteilles en verre ou plastique...) sous peine d’encourir une amende ou de l'emprisonnement, notamment en cas d’accident des agents de tri (valoristes). On estime à 1500 par an le nombre de personnels communaux subissant des piqûres accidentelles sur les chaînes de tri (source : Association Française des Diabétiques).
La législation oblige les patients en auto-traitement, en tant que producteurs de déchets de soins, à trier ces déchets de soins et à les jeter dans des collecteurs spécifiques. Individuels et de différentes tailles en fonction de l'usage (domicile, déplacement...), ces conteneurs sont fabriqués dans une matière anti-perforation, avec une fermeture étanche (provisoire puis définitive). Ces boîtes permettent de stocker puis d’éliminer en toute sécurité les déchets de soins.
Une nouvelle filière est déployée depuis novembre 2011. Elle sera opérationnelle sur tout le territoire à la fin de l'année 2013. Elle a vocation à distribuer, collecter et traiter ces collecteurs. Le coût de cette filière est à la charge des industriels de la santé. Elle est donc gratuite pour le patient.
| L'article R. 1335-8-2 du code de la santé publique prévoit que les producteurs (exploitants de médicaments, fabricants de dispositifs médicaux, fabricants de dispositifs de diagnostic in vitro, etc.) mettent gratuitement à disposition des officines de pharmacie et des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets d’une quantité correspondante à celle des matériels piquants ou coupants mis sur le marché. L’article R. 1335-8-3 prévoit que les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur (PUI) remettent gratuitement aux patients (dont l'auto-traitement comporte l'usage de perforants) ces collecteurs fournis par les producteurs. Les points de collecte sont des lieux où ces patients pourront rapporter les conteneurs pleins, lesquels seront récupérés et traités par des opérateurs. D'ici la fin de l'année 2013, ces points de distribution et de collecte seront déterminés région par région et référencés sur un site internet par l'association DASTRI, éco-organisme agréé en décembre 2012. Le décret du 28 juin 2011 créé une obligation (article R. 1335-8-5 II du Code de la santé publique), à charge des officines de pharmacies, des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale, de collecter gratuitement les DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement qui leur sont apportés par des particuliers, en l’absence de dispositif de proximité spécifique. |
Pour aller plus loin, voir : www.legifrance.gouv.fr et http://www.afd.asso.fr/diabete-et/dasri#cadre