La Commission européenne traduit la Pologne et la Slovénie devant la Cour de Justice de l'UE pour non-transposition de la législation européenne en matière de recyclage des D3E (ou DEEE, Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques). "La réglementation de l’UE, qui aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 14 février 2014, est destinée à prévenir ou à réduire les incidences négatives qu'a sur l’environnement ce flux de déchets dont l'ampleur augmente rapidement", rappelle-t-elle. Cette réglementation constitue une "refonte" de la précédente directive D3E et comprend un certain nombre de dispositions nouvelles ou fortement modifiées, qui n'ont été transposées par aucun des Etats membres en question...
Pour la Pologne, la Commission européenne demande à la CJUE d’imposer des astreintes journalières d'un montant de 71.610 euros jusqu’à ce que la législation soit transposée. Pour la Slovénie, elle demande à la Cour d’imposer des astreintes journalières d'un montant de 8.408 euros jusqu’à ce que la législation soit transposée.
La directive de refonte modernise la législation antérieure, en l’adaptant et lui conférant un caractère plus prospectif, conformément aux objectifs de l’économie circulaire. Elle introduit un ambitieux nouvel objectif de collecte de 45% des équipements électroniques vendus, qui devra être atteint en 2016, et un deuxième objectif de 65% des équipements vendus ou de 85% des D3E produits, fixé pour 2019 (voir notre article).
Les nouvelles règles assouplissent les exigences imposées aux Etats membres en matière d'enregistrement et de rapports et procurent de meilleurs outils qui permettront de lutter plus efficacement contre l’exportation illégale de déchets. Elles introduisent également un lien clair avec la législation de l’Union relative à la conception des produits, y compris la directive relative à l’éco-conception, en encourageant les fabricants à améliorer la conception des équipements électriques et électroniques en vue de faciliter leur recyclage.
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Si un Etat membre ne transpose pas en droit national dans les délais impartis la législation de l'Union à laquelle il a donné son accord au sein du Conseil européen, la Commission peut demander à la CJUE d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans devoir solliciter un deuxième arrêt. Les sanctions tiennent compte de la gravité et de la durée de l'infraction. Elles consistent en des astreintes journalières à verser à partir du jour du prononcé de l'arrêt (à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre-temps) aussi longtemps que la transposition n’est pas achevée.
| Les D3E tels que les ordinateurs, les téléviseurs, les réfrigérateurs ou les téléphones portables, représentent l’un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l’Union Européenne. Alors qu'elle atteignait quelque 9 millions de tonnes en 2005, la quantité de déchets produits devrait ainsi dépasser les 12 millions de tonnes d’ici à 2020. "Les D3E sont un mélange complexe de matières et de composants qui peuvent causer de graves problèmes environnementaux et sanitaires s’ils ne sont pas correctement pris en charge", souligne la Commission. La fabrication des appareils électroniques modernes nécessite l’utilisation de ressources rares et coûteuses (par exemple, elle mobilise environ 10% du total de l’or produit dans le monde) ; le recyclage de ce type de produits présente donc des avantages évidents. Pour résoudre ces problèmes, 2 actes législatifs ont été introduits : la directive D3E (voir ici) et la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (la directive LdSD - voir ici). |