D3E et législation : vers des équipements moins toxiques
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La Commission européenne salue la décision prise ce mercredi par un vote du Parlement européen en faveur d'une révision de la législation relative à l'utilisation de substances dangereuses dans les Equipements Electriques et Electroniques (ou EEE, qui donnent naissance plus tard aux fameux D3E, ou DEEE : Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). Le projet de législation, proposé par la Commission en 2008, renforcera la réglementation existante en rationalisant les procédures relatives aux futures limitations des substances et en assurant une cohérence avec d'autres textes législatifs portant sur les produis chimiques. Le vote du Parlement confirme l'approbation en première lecture par le Conseil de cette législation révisée...
"Nous utilisons de plus en plus d'EEE et nous devons nous assurer que leur incidence sur l'environnement et la santé humaine est aussi limitée que possible, que ce soit lorsque nous les utilisons ou lorsque nous nous en débarrassons", explique Janez Potočnik, membre de la Commission européenne responsable de l'environnement. "Le vote de ce mercredi débouchera sur une législation renforcée qui sera cohérente avec d'autres textes législatifs et qu'il sera plus aisé de mettre en oeuvre et de faire respecter. Sur le plan environnemental, les avancées tiennent à ce que de nouvelles catégories de produits seront incluses dans cette législation, notamment les dispositifs médicaux et les instruments de surveillance. A moyen et long terme, cela permettra d'éliminer l'utilisation de certaines substances interdites dans ces produits et dans les déchets qu'ils génèrent".
Depuis son entrée en vigueur en 2003, la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE a permis d'empêcher que des milliers de tonnes de substances interdites soient mises au rebut et éventuellement répandues dans la nature. Elle a favorisé d'importants changements dans la conception des produits électriques et électroniques dans l'Union européenne et dans le monde et a facilité la récupération de nombreuses substances rares et de matériaux utilisés dans l'électronique. Ce texte contribue ainsi à ce que l'UE utilise les ressources de manière plus efficace, conformément à la stratégie Europe 2020. La directive sur les substances dangereuses a également servi de modèle pour d'autres textes législatifs similaires adoptés dans au moins 15 juridictions en dehors de l'Espace économique européen.
Précision complémentaire : cette directive couvre un large éventail de produits fonctionnant à l'électricité, qui vont des petits et gros appareils ménagers aux équipements informatiques et de télécommunication en passant par les biens de consommation comme les postes de radios, les téléviseurs, les caméscopes et les chaînes haute fidélité.
La directive révisée qui a été approuvée ce mercredi vise à améliorer la mise en oeuvre et le respect de la législation en matière de substances dangereuses et à la rendre plus cohérente avec d'autres textes législatifs de l'UE, notamment avec REACH et avec le nouveau cadre réglementaire pour la commercialisation des produits. Ses éléments principaux sont les suivants :
le champ d'application est étendu à tous les EEE, y compris les dispositifs médicaux et les instruments de surveillance et de contrôle ;
les EEE qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive sur les substances dangereuses actuelle mais qui seront couverts par la directive révisée ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences établies par cette dernière pendant une période transitoire de 8 ans, ce qui donne aux producteurs le temps de s'adapter ;
un mécanisme simplifié et plus efficace en matière de révision et de modification de la liste des substances interdites est introduit, qui permettra d'évaluer de nouvelles substances sur la base de données scientifiques et de critères spécifiques, en conformité avec REACH (cette liste pourra alors être modifiée par la procédure de comitologie) ;
les règles en matière de dérogation à l'interdiction de certaines substances sont rationalisées afin de garantir la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et de garantir la cohérence avec REACH ;
des clarifications sont apportées concernant certaines définitions importantes afin de veiller à ce que la directive soit mise en œuvre de manière harmonieuse à travers l'UE ;
la directive sera mieux mise en oeuvre au niveau national grâce à un alignement sur le paquet de mesures législatives relatives à la commercialisation des produits.
Le texte sur lequel a porté le vote doit encore être adopté officiellement par le Conseil. La nouvelle directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres disposeront alors de 18 mois pour la transposer en droit national. La directive existante en matière de limitation de substances dangereuses (directive 2002/95/CE) continuera de s'appliquer entre-temps. Au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, la Commission passera en revue les modifications apportées au champ d'application par rapport à l'ancienne directive qui n'ont pas encore fait l'objet d'une analyse d'impact.