Le Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) de GDE à Nonant le Pin continue de susciter polémiques et controverses : en réponse à une question orale de Jean-Vincent Placé (publiée dans le JO Sénat du 27/03/2013) Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a déclaré que l'État se trouvait dans une impasse juridique et devait appliquer la décision du Tribunal Administratif…
Les assos ne lâchent pas le morceau (voir GDE à Nonant : la suite du feuilleton juridique) : selon elles, « cette impasse juridique relevée par Delphine Batho, peut être levée car la procédure de pourvoi en cassation au Conseil d’Etat déposée par Nonant Environnement, le CNIID et FNE oblige la ministre et ses services, à donner ses observations sur ce dossier ».
Et d’ajouter que « selon notre avocat, Maître Garreau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de la SCP Peignot-Garreau-Bauer-Violas, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie peut donc faire valoir les arguments qui s’accumulent depuis plusieurs mois en défaveur du projet de GDE ».
En effet le Conseil d'Etat est actuellement saisi de pourvois formés contre les trois ordonnances du Tribunal administratif de Caen du 14 février 2013 qui ont rejeté les demandes de suspension de l'autorisation d'exploitation accordée à GDE.
Ces pourvois feraient valoir :
d'une part, que ces ordonnances sont erronées en droit en ce qu'elle refuse aux associations toute possibilité de recours en annulation de l'autorisation d'exploitation,
d'autre part, que l'autorisation d'exploitation a été accordée dans des conditions contraires aux dispositions du code de l'environnement, notamment en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact.
En conséquence, par ces trois pourvois, les associations Nonant Environnement, France Nature Environnement et le Centre National d'Information Indépendante sur les Déchets, demandent au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler les ordonnances du 14 février 2013 et d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'autorisation accordée à Guy Dauphin Environnement.
Selon les associations en présence, c'est là que réside la « marge de manœuvre importante dont dispose l'Etat dans cette affaire. Il lui appartient soit de soutenir la légalité et le caractère définitif de l'autorisation accordée à GDE, soit de profiter de ce contentieux pour remettre en cause cette autorisation accordée dans des conditions critiquables.
Alors pour quelles raisons le gouvernement tarde-t-il à ouvrir une démarche qui vise à préserver un pôle d’activité économique mondialement reconnu et reflet du patrimoine français? », s'interrogent les plaignantes...