Couns : le service public et la presse exonérés d'éco-taxe
Au Journal Officiel du 21 mai 2005 page 8825 a été publiée la loi n° 2005-516 relative à la régulation des activités postales . L'article 23 indique que la mise à disposition d'information par un service public, une publication de presse sont exonérées de la contribution à la collecte, la valorisation et l'élimination des courriers non sollicités...
Voici le texte exact de l'article 23 de cette loi n° 2005-516 qui est consultable sur le site Legifrance :
« Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
En complément, nous vous délivrons le texte de l'article 1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse :
"Au sens de la présente loi, l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers."