Counas: Le Sénat maintient la taxation à 150 euros la tonne
Alors que sous proposition de jacques Pélissard, premier vice-président de l'Association des Maires de France, et Denis Merville, président de la commission environnement de l'AMF, l'Assemblée Nationale a adopté en date du 4 décembre 2003 un amendement qui ramenait le niveau de taxation à 100 euros la tonne, et le seuil de 1 tonne à 5 tonnes, le Sénat, représenté par le rapporteur général Marini a maintenu le niveau de la taxation à 150 euros la tonne, et le seuil à 1 tonne. Le paiement pouvant s'effectuer soit en numéraire, soit en nature sous la forme d'encarts publicitaires.
Extrait de la déclararation de mr Marini
" L'Assemblée nationale a remis l'ouvrage sur le métier. Nous pouvons rendre son dispositif plus efficace et plus irréprochable sur le plan du droit, constitutionnel.
Nous précisons donc que les personnes entrant dans le champ d'application du dispositif sont celles qui distribuent ou font distribuer, mettent ou font mettre à disposition des imprimés non nominatifs. La nouvelle taxe doit être dissuasive pour que les producteurs de déchets se rencontrent afin d'assumer leurs responsabilités.
Le tarif doit être suffisant et le choix laissé entre le paiement de la taxe ou une contribution en nature – la contribution serait limitée à la mise à disposition d'espaces de communication destinés à la promotion de la collecte, de la valorisation et de l'élimination des déchets ; les bénéficiaires en seraient les établissements publics de coopération intercommunale assumant l'élimination des déchets. Nous précisons que l'organisme agréé informe l'administration chargée du recouvrement de la liste des personnes ayant acquitté la contribution. Nous rétablissons le taux de la taxe à 0,15 euro par kg et le seuil d'exonération à 1 000 kg. Si ce seuil est trop élevé, le nombre de redevables diminuera trop et vu l'étroitesse de l'assiette, il en résultera une inégalité de traitement susceptible d'être sanctionnée par le juge constitutionnel. "
Pour en savoir plus sur ce sujet:
Discussion et débat à l'Assemblée Nationale
Discussion et compte rendu au Sénat