Comment calculer la redevance sur les ordures ménagères en cas d'absence de registre domiciliaire?
Préciser aux collectivités locales les modalités de fixation de la tarification de la redevance sur les ordures ménagères est le sens de la réponse du Ministère de l'Intérieur diffusée en date du 10/03/2005 à une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson....
Question écrite Nº 14610 du 11/11/2004 page 2579 posée par Jean-Louis Masson du groupe NI .
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en Alsace-Lorraine les dispositions applicables au registre domiciliaire font théoriquement obligation à toute personne qui change d'adresse de se déclarer en mairie. Toutefois, les réponses à ses questions écrites n° 9700 et 10130 (Journal officiel Sénat du 18 mars 2004) indiquent qu'afin de préserver les libertés individuelles cette obligation n'était plus sanctionnée. Une telle situation est regrettable car les maires ont souvent besoin de connaître les habitants de leur localité. C'est par exemple le cas pour la prévision des effectifs scolaires. Plus encore, cette connaissance est même indispensable pour facturer la redevance pour enlèvement des ordures, laquelle est payée au prorata des occupants de chaque immeuble. En l'absence de registre domiciliaire, et compte tenu de la mauvaise volonté de certains assujettis, il souhaiterait connaître les moyens dont disposent les communes pour calculer la redevance pour enlèvement des ordures.
Réponse du Ministère de l'intérieur - Publiée dans le JO Senat du 10/03/2005 page 691.
Par principe, le choix du mode de financement du service public d'élimination des déchets des ménages relève de la compétence des collectivités. Celles-ci peuvent adopter une ressource d'origine fiscale, budget général ou taxe d'enlèvement d'ordures ménagères (TEOM) qui peuvent le cas échéant être cumulés, ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Celle-ci constitue une redevance pour service rendu et la collectivité compétente en fixe le tarif dans le respect du principe de proportionnalité. Ce tarif peut être calculé en fonction du nombre de personnes vivant au foyer du redevable, l'absence de registre domiciliaire peut, dans ce cas, se révéler contraignante mais pas rédhibitoire. Le tarif peut également être calculé sur la base du nombre et du volume des sacs distribués pour la collecte ou le volume des bacs utilisés par les redevables, voire en tenant compte du poids des déchets enregistré dans le cadre d'une pesée embarquée. Il est par ailleurs loisible, aux collectivités concernées, d'intégrer dans cette redevance une part fixe en raison des caractéristiques de l'habitat. Ces modalités de tarification permettent ainsi de pallier l'absence de toute liste recensant les habitants par foyer.