Collecte des déchets ménagers : modification de la recommandation R 388
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a publié une circulaire en date du 11 août 2008 qui modifie la recommandation R 388 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés. Elle avait été approuvée avant l'été par le Comité technique national des industries du transport, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C) et par le Comité technique national des activités de services II (CTN I)...
Ces recommandations s'adressent à la fois aux donneurs d'ordres, c'est à dire les maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de déchets et les prestataires de collecte. Elles concernent notamment les véhicules de collecte, la maintenance des conteneurs et les mesures de prévention des risques professionnels.
Elaborées et adoptées par les Comités Techniques Nationaux (CTN), elles sont ensuite publiés officiellement par l’INRS, dans le journal « travail et sécurité » et diffusées en région par les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Elles contribuent à aider les chefs d’entreprise ou d’établissement à remplir leurs obligations en matière de sécurité ainsi qu'à améliorer les conditions de travail des personnels. Elles formalisent les « bonnes pratiques » de l’activité pour qu’elle soit exercée en sécurité.
Au niveau juridique, une recommandation n’a pas la même portée qu’une réglementation. Mais, son non-respect peut avoir des conséquences judiciaires, notamment au plan pénal, en cas d’accident grave d’un salarié. Ainsi, le non-respect d’une mesure de prévention édictée par une recommandation peut contribuer à établir la faute inexcusable, ou l’existence d’un délit de blessure involontaire. Ce n’est pas l’infraction à la recommandation qui peut être sanctionnées par les juges, mais l’absence de mesures de prévention qui auraient permis d’éviter l’accident
Pour en savoir plus : Recommandation R 388 modifiée