Circulaire concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins

Circulaire concernant les appareils de désinfection des déchets d'activités de soins

En attendant la publication de l’arrêté administratif, la Circulaire interministérielle réf DGS/SD7B/DPPR n^o 2007-14, en date du 8 janvier 2007, autorise l'utilisation de l’appareil de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux « Groupe Ducamp DAS 250 »...

Cette Circulaire est applicable depuis le 8 janvier 2007. Elle rappelle que les préfets peuvent déroger à l'obligation d'incinération des déchets d'activités de soins et autoriser, par arrêté préfectoral, l’utilisation des appareils de désinfection ayant fait l’objet d’un avis favorable du conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF).

Or, lors de sa séance du 15 juin 2006, le CSHPF a émis un avis favorable à l’utilisation de l’appareil Groupe Ducamp DAS 250, sous réserve que soient réalisés trimestriellement des essais sur porte-germes tels que décrits dans l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 novembre 1999.

Cet appareil associe une désinfection par chaleur humide (palier de 150^o C pendant 20 minutes) et un broyage. Le CSHPF a constaté que les paramètres de fonctionnement du procédé permettent d’obtenir de façon fiable un niveau de contamination microbiologique inférieur à celui des ordures ménagères.

La Circulaire précise que les déchets admis "sur ce type d’installation sont les déchets d’activités de soins à risques infectieux définis à l’article R. 1335-1 du code de la santé publique desquels il convient de soustraire les déchets susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels. Par ailleurs, il est formellement interdit d’introduire dans ces appareils les produits cytotoxiques utilisés pour le traitement des cancers.
Les déchets prétraités peuvent être éliminés soit par incinération, soit par mise en centre d’enfouissement technique, selon les modalités habituelles relatives aux résidus urbains. Il convient en effet d’exclure les techniques de compostage en raison des caractéristiques et de l’origine de ces déchets."

**- Avis du 15 juin 2006 du CSHPF -**
Vu la norme NF X 30-503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ; Considérant les modifications du procédé de prétraitement proposées relatives à la désinfection par chaleur humide (palier de 150^o C pendant 20 minutes) suivie d’un broyage ; Considérant que les résultats des essais microbiologiques, réalisés sur le site de la société DHS par le service d’expertise en hygiène hospitalière de l’institut Pasteur de Lille, démontrent l’efficacité du procédé en termes de désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux, lors des essais de traitement de porte-germes, de traitement de déchets et des essais de reviviscence des germes dans les déchets traités, dans les conditions décrites ci-dessus ; Considérant les économies d’énergie ainsi obtenues grâce aux modifications des paramètres de température et de temps appliquées au procédé de prétraitement des déchets ; Considérant que les résultats des essais de granulométrie sur les déchets broyés et des essais sur la contamination aérienne répondent à la norme susvisée ; Considérant l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 novembre 1999. Le conseil supérieur d’hygiène publique de France émet l’avis suivant : Il est donné un avis favorable à l’utilisation de l’appareil groupe DUCAMP DAS 250 dans les conditions d’utilisation énoncées ci-dessus, sous réserve que soient réalisés trimestriellement des essais sur porte-germes décrits dans l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 novembre 1999 (indicateur biologique comprenant des spores de Bacillus stearothermophilus ATCC 7953, à un titre de 10⁵ spores bactériennes). Ces essais sont effectués par un laboratoire ayant reçu l’approbation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d’implantation de l’appareil. Les résultats des essais restent à la disposition des services de l’Etat pendant trois ans. En cas de non-conformité des essais (réduction logarithmique inférieure à 5), les essais sont réitérés dans les 48 heures qui suivent la publication du résultat. Si deux essais consécutifs sont non conformes, l’exploitant doit mettre en oeuvre toutes les actions correctives pour obtenir des tests conformes. Dès lors que des essais sur porte-germes sont non-conformes ou en cas de panne de l’appareil, l’exploitant est tenu d’éliminer les déchets d’activités de soins à risques infectieux par la filière prévue par l’arrêté préfectoral autorisant son exploitation. Dans ces cas, l’exploitant doit en tenir informée la DDASS du département d’implantation de l’appareil. L’exploitant doit faire procéder annuellement à un contrôle microbiologique de la qualité de l’air dans l’environnement immédiat de l’appareil par un laboratoire ayant reçu l’approbation de la DDASS. Les résultats sont transmis aux services de l’Etat. L’exploitant doit procéder à l’enregistrement en continu des paramètres de désinfection. Les enregistrements et les résultats du contrôle des paramètres restent à la disposition des services de l’Etat pendant trois ans. Toute modification portant sur les paramètres de prétraitement ou sur la capacité de l’appareil doit faire l’objet d’un nouveau dossier de présentation à la direction générale de la santé. Le local d’implantation de l’appareil et les conditions d’utilisation doivent être conformes aux dispositions réglementaires relatives aux règles d’hygiène et de sécurité. Enfin, il est rappelé que sont exclus du prétraitement les déchets suivants : sels d’argent, clichés radiographiques, produits chimiques, explosifs à haut pouvoir oxydant, déchets mercuriels, déchets radioactifs, pièces anatomiques et cadavres d’animaux destinés à la crémation ou à l’inhumation, toxiques, déchets liés à l’utilisation de médicaments cytostatiques, déchets susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’appareil, déchets susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels (ATNC). Cet avis ne peut être diffusé que dans sa totalité, sans suppression ni ajout ?

- Avis du 15 juin 2006 du CSHPF -

Vu la norme NF X 30-503 relative à la réduction des risques microbiologiques et mécaniques par les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Considérant les modifications du procédé de prétraitement proposées relatives à la désinfection par chaleur humide (palier de 150^o C pendant 20 minutes) suivie d’un broyage ;
Considérant que les résultats des essais microbiologiques, réalisés sur le site de la société DHS par le service d’expertise en hygiène hospitalière de l’institut Pasteur de Lille, démontrent l’efficacité du procédé en termes de désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux, lors des essais de traitement de porte-germes, de traitement de déchets et des essais de reviviscence des germes dans les déchets traités, dans les conditions décrites ci-dessus ;
Considérant les économies d’énergie ainsi obtenues grâce aux modifications des paramètres de température et de temps appliquées au procédé de prétraitement des déchets ;
Considérant que les résultats des essais de granulométrie sur les déchets broyés et des essais sur la contamination aérienne répondent à la norme susvisée ;
Considérant l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 novembre 1999.

Le conseil supérieur d’hygiène publique de France émet l’avis suivant :
Il est donné un avis favorable à l’utilisation de l’appareil groupe DUCAMP DAS 250 dans les conditions d’utilisation énoncées ci-dessus, sous réserve que soient réalisés trimestriellement des essais sur porte-germes décrits dans l’avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 16 novembre 1999 (indicateur biologique comprenant des spores de Bacillus stearothermophilus ATCC 7953, à un titre de 10⁵ spores bactériennes). Ces essais sont effectués par un laboratoire ayant reçu l’approbation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d’implantation de l’appareil. Les résultats des essais restent à la disposition des services de l’Etat pendant trois ans.
En cas de non-conformité des essais (réduction logarithmique inférieure à 5), les essais sont réitérés dans les 48 heures qui suivent la publication du résultat. Si deux essais consécutifs sont non conformes, l’exploitant doit mettre en oeuvre toutes les actions correctives pour obtenir des tests conformes.
Dès lors que des essais sur porte-germes sont non-conformes ou en cas de panne de l’appareil, l’exploitant est tenu d’éliminer les déchets d’activités de soins à risques infectieux par la filière prévue par l’arrêté préfectoral autorisant son exploitation. Dans ces cas, l’exploitant doit en tenir informée la DDASS du département d’implantation de l’appareil.
L’exploitant doit faire procéder annuellement à un contrôle microbiologique de la qualité de l’air dans l’environnement immédiat de l’appareil par un laboratoire ayant reçu l’approbation de la DDASS. Les résultats sont transmis aux services de l’Etat.
L’exploitant doit procéder à l’enregistrement en continu des paramètres de désinfection. Les enregistrements et les résultats du contrôle des paramètres restent à la disposition des services de l’Etat pendant trois ans.
Toute modification portant sur les paramètres de prétraitement ou sur la capacité de l’appareil doit faire l’objet d’un nouveau dossier de présentation à la direction générale de la santé.
Le local d’implantation de l’appareil et les conditions d’utilisation doivent être conformes aux dispositions réglementaires relatives aux règles d’hygiène et de sécurité.
Enfin, il est rappelé que sont exclus du prétraitement les déchets suivants : sels d’argent, clichés radiographiques, produits chimiques, explosifs à haut pouvoir oxydant, déchets mercuriels, déchets radioactifs, pièces anatomiques et cadavres d’animaux destinés à la crémation ou à l’inhumation, toxiques, déchets liés à l’utilisation de médicaments cytostatiques, déchets susceptibles de nuire au bon fonctionnement de l’appareil, déchets susceptibles de renfermer des agents transmissibles non conventionnels (ATNC).
Cet avis ne peut être diffusé que dans sa totalité, sans suppression ni ajout ?