CES : l’environnement, c'est son affaire !
Cet été, le Congrès a adopté, à Versailles, le projet de loi de révision constitutionnelle. Les articles 32, 33, 34, 35 et 36 de cette loi constitutionnelle, relatifs au Conseil économique et social (CES), en étendent significativement le rôle et les missions...
Le Conseil élargit ainsi ses compétences à l’environnement et change donc de nom : il devient le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Pour Jacques Dermagne, son Président, "cette révision constitutionnelle reconnaît l'importance de l'ensemble des travaux déjà adoptés par le Conseil dans le domaine environnemental. L'introduction d'une saisine parlementaire et d'une saisine populaire de l'Assemblée consultative de la République constitue également une avancée significative pour la démocratie française."
Voici les articles de la loi constitutionnelle concernés :
Article 32
L'intitulé du titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : "Le Conseil économique, social et environnemental".
Article 33
L'article 69 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : "Conseil économique et social" sont remplacés par les mots : "Conseil économique, social et environnemental" ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner."
Article 34
L'article 70 de la Constitution est ainsi rédigé : "Art. 70. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis."
Article 35
Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : "Conseil économique et social" sont remplacés par les mots : "Conseil économique, social et environnemental".
Article 36
Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : "social", sont insérés les mots : "dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois,".
Pour plus d'informations, nous vous proposons de consulter l'intégralité du Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République (PDF - 147 Ko).