BTP & projet de «LEC» : le statut de déchet des terres reste posé
Si le Gouvernement vient d’adopter en Conseil des ministres le projet de loi sur l’économie circulaire, des questions restent en suspens ce que ne manquent pas de noter les professionnels con cernés. Si l’UNED se déclare réjouie de ce texte qui prône le développement de l’économie circulaire autour de grands axes, elle reste pour le moins perplexe sur au moins un point : le texte en l’état, n’intègre pas la nécessaire réforme du statut des terres excavées et du régime juridique qui leur est applicable.
L’UNED, qui regroupe depuis 1972 des entreprises intervenant dans la gestion et la valorisation des déchets du BTP, principalement inertes (mais aussi non-dangereux ou dangereux) via des installations de regroupement, de tri et de valorisation ou de centres de stockage toutes conformes à la réglementation en vigueur, salue un projet de loi qui va dans le bon sens mais demande que le Parlement se saisisse de la réforme des terres excavées. Le syndicat rappelle à cet égard que ces terres excavées proviennent des activités de déconstruction-construction-aménagement du BTP. Une fois sorties du site de leur excavation, leur statut est pénalisant alors qu'elles représentent 40% du volume total des déchets du BTP et qu'elles ne sont pas nécessairement polluées.
Le projet a du bon ne serait-ce que parce qu'il intègre la lutte contre le gaspillage et la transposition de la directive européennes déchets. Mais il passe à côté de la « nécessaire réforme du statut des terres excavées et du régime juridique qui leur est applicable ». « On voit bien que le point d’équilibre est difficile à déterminer entre pertinence de valorisation et maintien de standards élevés de protection de l’environnement et de la santé humaine. Il ne semble manifestement pas encore atteint. Etant donné les enjeux pour l’environnement et la santé, Il faut que le.jpeg)
législateur puisse en débattre de manière contradictoire au Parlement », soutient le président du syndicat, Albert Zamuner.
De fait, la qualification de déchet entraîne l’application d’une réglementation spécifique (prévue par le Code de l’environnement) et d’une police administrative structurée autour des notions de contrôle et de traçabilité par l’intermédiaire notamment des installations classées, afin de garantir une gestion des terres excavées dans des conditions assurant la protection de l’environnement et de la santé humaine. L’effectivité de cette police administrative est assurée notamment par les contrôles effectués par les autorités et les sanctions administratives et pénales potentiellement applicables.
Cela dit, depuis quelques semaines, le ministère de la transition écologique et solidaire a confirmé envisager de faire sortir par voie réglementaire les terres excavées de leur statut de déchet, précisément au nom du développement de l’économie circulaire qui est ligne de mire.
Un projet d’arrêté ministériel prévoit même les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les terres excavées qu’elles soient polluées ou inertes.
| Les terres évacuées du site de leur excavation, qu’elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet. Ce statut ne préjuge pas de la qualité des terres et de leur impact environnemental. De même, les sédiments de dragage, lorsqu’ils sont gérés à terre, prennent le statut de déchet, quelles que soient leurs qualités.
Ce projet d’arrêté a pour objectif de faire perdre le statut de déchet à des terres ou sédiments qui : |
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Pourtant, l’assouplissement prévu par ce projet d’arrêté ne satisfait pas les parties prenantes : il reste très incertain quant aux garanties nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et de la santé. Un pan entier de la police de l’environnement, qui est une mission des pouvoirs publics, relèverait demain du simple contrat entre le maître d'ouvrage du site d'excavation et l’aménageur chargé du réemploi des terres, et d’un contrôle très sommaire, basé sur une simple inspection visuelle.
« Faute de traçabilité suffisante, c’est face à un risque systémique de fraude et de trafics à grande échelle que les pouvoirs publics nationaux et locaux seront confrontés avec à la clé un brouillage des responsabilités en cas de pollution avérée », met en garde Albert Zamuner.
Dans ce contexte, et au regard de la particularité des terres excavées et des risques découlant d’une mauvaise gestion de ces terres pour la protection de l’environnement et/ou de la santé humaine (e.g. migration de pollution, détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines), l’UNED considère que le statut des terres excavées doit être encadré de façon spécifique et en toute hypothèse au niveau de la loi, conformément à la Directive cadre européenne sur les déchets. Pour ces raisons, le syndicat souhaite que la réforme des terres excavées et leur valorisation restent traitées au niveau de la loi grâce à un statut juridique adapté.