Bateaux et navires : à recycler obligatoirement
La transposition d’une directive européenne sur le recyclage des navires est désormais validée par le Sénat, via un amendement de la loi sur la transition énergétique : attention, le non respect de cette règle est passible de peines d’amende et de prison…
La loi sur la transition énergétique, encore elle, aura donc vocation à balayer tous les sujets ou presque... On aurait pu penser que les débats et votes auraient été vécus comme une routine. Et bien non. Contre toute attente, il ets demandé à ce que soit inséré un amendement transposant en droit français un règlement européen sur le recyclage des navires, à l'occasion de l'examen de la loi sur la transition énergétique.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :« Art. L. 541-10-10. - À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Les modalités d'application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
A été supprimé, l'alinéa qui envisageait l'instauration d'une nouvelle taxe afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant le 1er janvier 2017.
Cet amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie en France, et qui font souvent l'objet d'abandon par leur propriétaire, faute d'une filière structurée. De la même manière que l'union européenne avait réagi en édictant une directive allant dans le sens du recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie, après avoir été régulièrement interrogée par des associations et militants, compte tenu du nombre de ces bateaux HS et abandonnés par leurs propriétaires en raison du coût très élevé de la gestion de ces déchets encombrants.
Il serait question de punir d'un an de prison et/ou de 100 000 euros d’amende, un propriétaire de bateau qui ne notifierait pas au ministère de la mer, son intention de recycler son bateau, dès lors que celui-ci ne serait plus navigable. Il s'agirait aussi, à terme d'obliger les propriétaires de bateaux de détenir à leur bord, un inventaire des matières dangereuses contenues dans le bateau.
Cela dit, il y aurait des exceptions à ce principe rigide, notamment une exonération pour les bateaux affectés exclusivement à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500... A suivre.