Avertissement contre la France pour transposition insuffisante de la directive décharge
Dans son communiqué du 12 décembre dernier, la Commission européenne anonce qu'elle engage des procédures contre sept États membres pour transposition insuffisante de la législation communautaire en matière de décharges. Elle va adresser des avertissements écrits à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à l'Autriche et au Portugal...
La Commission européenne de l'Environnement a examiné toutes les législations nationales de l'Union pour vérifier si elles sont conformes à la directive sur les décharges. Or , cette opération a mis en évidence des lacunes dans les législations de sept États membres (en Belgique, cela vaut pour les trois régions du pays: Bruxelles, la Flandre et la Wallonie). Dans chacun de ces États membres, certaines des dispositions de la directive n'ont pas été pleinement transposées en droit national ou régional. D'autres procédures d'infraction seront probablement engagées à mesure que la vérification se poursuivra.
Dans les sept pays concernés se posent les mêmes problèmes, tenant à une transposition partielle, erronée ou inexistante en ce qui concerne:
les définitions, par exemple celles des types de déchets et des méthodes d'entreposage; le champ d'application, y compris quant aux types de déchets qui ne sont pas nécessairement couverts par la directive; les trois catégories de décharges prévues pour accueillir respectivement les déchets dangereux, non dangereux et inertes; l'obligation de définir une stratégie nationale permettant de réduire le volume de déchets biodégradables mis en décharge l'obligation de prendre des mesures nationales interdisant effectivement l'accès des décharges à certains types de déchets, par exemple les déchets liquides, explosifs, corrosifs ou inflammables; la règle selon laquelle l'exploitant doit demander, pour l'utilisation d'une décharge, des prix couvrant l'intégralité des coûts, y compris ceux liés à l'entretien du site pendant au moins trente ans après sa désaffectation; la poursuite de l'exploitation des décharges existantes.
A propos de la directive sur les décharges
Arrêtée en 1999, cette directive impose des règles précises contraignantes pour l'exploitation des décharges. Elle vise à éliminer ou à réduire le plus possible les nuisances causées par les décharges, telles que la pollution des eaux, du sol et de l'air, ou encore les émissions de méthane, gaz qui contribue puissamment à l'effet de serre. La directive favorise d'autre part à la valorisation et le recyclage des déchets. Elle interdit notamment la mise en décharge de certains types de déchets, par exemple les pneus usés, et elle prescrit que le volume de déchets biodégradables mis en décharge soit réduit de 35 % par rapport au volume mesuré en 1995.