Arrêt du Conseil d'Etat sur la responsabilité en matière de remise en état de sites et sols pollués
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 juillet 2005, concernant un contentieux entre la société Alcan-Holdings France et la commune de Marseille à propos de la remise en état du crassier des Aygalade précise les conditions de l'application de la réglementation...
Dans son arrêt du 8 juillet 2005, le Conseil d'Etat censure la Cour Administrative d'Appel de Marseille qui avait statué que " l'obligation pour l'ancien exploitant de prendre en charge la remise en état du site est insusceptible d'être prescrite".
Le Conseil d'Etat considère que la Cour Administrative d'Appel a "entaché son arrêt d'une erreur de droit" et justifie que " les principes dont s'inspire l'article 2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant, à son ayant-droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise en état d'un site lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site auraient été dissimulés ".
En conclusion, si plus de 30 ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la cessation d’activité a été portée à la connaissance de l’administration, le préfet ne peut plus imposer à l’exploitant la charge du coût entraîné par la remise en état d’un site sauf dans le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site ont été dissimulés.