Amendements organiques : arrêté sur la norme NF U44-051
C'est au Journal Officiel du 28 août 2007 que l'arrêté NOR : AGRG0763734A du 21 août 2007 rendant obligatoire l'application de la norme NF U44-051 pour les amendements organiques a été publié. Pour mémoire, cette nouvelle version de la norme avait été homologuée par l'Afnor an avril 2006...
La norme NF U44-051 s’applique aux produits répondant à la définition générale des amendements organiques qui sont des produits destinés à améliorer les sols en place et/ou les supports de culture. La norme révisée n’a pas pour objet d’établir une sélection répondant à des critères de qualité. Elle définit les dénominations des amendements organiques, fixe les caractéristiques et les éléments de marquage complémentaires spécifiques en vue de faciliter la communication et les échanges. Elle tient compte de l’évolution de l’état de la technique depuis 1981, date de la précédente norme.
Elle introduit de nouvelles exigences concernant l'innocuité du compost. Ainsi, conformément aux articles L.255-1 à L.255-11 du Code rural, les composts obtenus à partir de matières végétales et/ou animales ou de la fraction fermentescible de déchets ménagers devront désormais respecter des teneurs limites en agents pathogènes, en éléments traces métalliques (ETM), en composés traces organiques (CTO), ainsi qu'en éléments inertes et impuretés (plastiques, verre, métaux), pour pouvoir continuer à être mis sur le marché. Dans le cas contraire, ils conserveront le statut de déchet et devront, à ce titre, soit être épandus en suivant les prescriptions d'un plan d'épandage, soit être éliminés par d'autres voies.
Concernant le compost urbain, une période transitoire, jusqu'au 28 février 2009, est convenue pendant laquelle l'ancienne version de la norme continuera d'être appliquée. Autre exception, les prescriptions relatives aux inertes et impuretés pour le compost vert qui ne seront appliquées qu'à compter du 28 février 2008. Les autres dénominations d'amendements organiques des normes NF U44-051 et NF U044-071 (amendements organiques avec engrais) de décembre 1981 ne sont plus applicables, sauf en vue de l'écoulement des sacheries jusqu'au 28 février 2009. Finalement, pour la dénomination compost végétal, l'étiquetage devra mentionner de façon claire la version de la norme à laquelle le produit satisfait.