Agrément VHU : le CNPA porte plainte au niveau européen
En dépit des alertes adressées par les recycleurs du CNPA au Ministère de l’Environnement, des dysfonctionnements sont constatés au quotidien dans la filière française des VHU (Véhicules Hors d’Usage). Partageant ce constat, la Direction Générale Environnement (DGE) de la Commission européenne a incité le CNPA à la saisir officiellement, en lui faisant part de ses interrogations. C’est désormais chose faite : ses services ont enregistré ce 8 avril la plainte motivée du Conseil National des Professions de l’Automobile...
"Le CNPA ne peut accepter l’empilement constant de nouvelles obligations règlementaires à la charge des centres VHU en dépit du bon sens. Il est ainsi regrettable que le Conseil d’Etat ait rejeté notre requête visant à annuler l’arrêté interministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU", indique le Conseil. Ce dernier s’élevait notamment contre l’obligation d’imperméabiliser les aires d’entreposage des véhicules, une disposition jugée extrêmement coûteuse et disproportionnée (voir notre article).
L’Etat français va donc être rapidement interrogé par la Commission et se justifier sur les points soulignés par le CNPA, parmi lesquels :
L’amalgame entre les VHU et les véhicules en attente d’expertise
L’imperméabilisation imposée par l’arrêté du 2 mai 2012 concerne les sols occupés par les VHU mais aussi par les véhicules en attente d’expertise ; le Ministère a surtransposé la directive européenne d’origine, qui ne visait que les VHU. "Les recycleurs se retrouvent devant une situation de rupture de l’égalité devant les charges publiques, par rapport à l’ensemble des professionnels de l’automobile qui traite ce type de véhicules", plaide le Conseil.
La nécessaire réaction pour endiguer le développement des chantiers sauvages
Selon le CNPA, la situation empire : le pourcentage de VHU rentrés dans la filière légale a chuté de 73% en 2010 à 57% en 2012. Cette filière illégale s’articule autour de 3 acteurs qu’il convient donc de contrôler plus intensivement sur le terrain :
- les centres agréés VHU qui ne respectent pas leur cahier des charges ;
- les dépôts (professionnels et particuliers) ne disposant d’aucune autorisation ni d’un enregistrement au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) ou d’un agrément VHU ;
- les particuliers qui vendent des pièces sur Internet, au mépris des différentes obligations des professionnels (gestion de la pollution, traçabilité, contrôle et garantie, TVA...).
Le statut de la pièce de réemploi
La France est le seul pays à considérer les pièces de réemploi comme des déchets en ce qui concerne le régime de leur commercialisation à l’export. Cette situation oblige les centres VHU à réinvestir dans de nouvelles certifications, destinées à sortir lesdites pièces de ce statut. "Une démarche coûteuse qui vient endiguer les efforts de toute la filière pour développer l’usage des pièces d’occasion. D’autant qu’en parallèle, la vente des pièces de réemploi par les particuliers, grâce aux nouveaux moyens de communication, trouve un essor aujourd’hui non maitrisé", explique le Conseil.