Suite à un contentieux engagé par l'éco-organisme EcoDDS contre l’arrêté cahier des charges de la filière REP des Déchets Diffus Spécifiques (DDS), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 20 août 2018. Celui-ci portait, entre autres, sur la procédure d’agrément et le cahier des charges actuel. Comme l'avait précisé le rapporteur public du Conseil d’Etat …
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